Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°203 rect. ter
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, avant les mots :
Cette convention fixe
Ajouter les mots :
Dans le respect des missions prévues par l'article L. 323-8-4,