Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°21
13 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles dans la rédaction suivante :
« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.