Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°213

14 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

Article 21

(Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Objet

Le coût élevé pour des propriétaires souvent modestes est susceptible d'empêcher la réalisation du projet.