Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°215

14 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

Article 21

(Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

Objet

Amendement de conséquence.