Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°216

14 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. LARDEUX

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Au début du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Dans un délai de 10 ans
par les mots :
Dans un délai fixé par voie réglementaire

Objet

Il faudra faire preuve de beaucoup de souplesse et de pragmatisme pour que la mesure soit efficace. La voie réglementaire le permet.