Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°218
14 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles)
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
« Art. L. … - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».
Objet
Il s'agit de garantir l'équité de traitement pour l'attribution de la prestation de compensation et de préciser que cette prestation est servie par le département.