Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°227
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
Article 2
(Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour les actes essentiels
ajouter les mots :
et courants
Objet
Les besoins en aides humaines d'une personne lourdement handicapée ne se limitent pas aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se coucher, manger, aller aux toilettes), comme le concevait de façon erronée l'ACTP. Cet amendement vise à préciser que la prestation de compensation dans son volet « aides humaines » doit couvrir l'ensemble des besoins de compensation (accompagnement constant, sorties, activités culturelles, tâches ménagères, courses, etc.).