Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°229
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, les pensions de retraite ou d'invalidité
Objet
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité, parmi la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge. Les pensions de retraite et d'invalidité sont en effet, indirectement, issues du fruit du travail de la personne handicapée.