Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°230

15 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ABOUT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :

ou pratiques

par les mots :

, pratiques ou de contrôle continu

 

Objet

Cet amendement vise à étendre les mesures d'aménagements pour les candidats handicapés qui passent des examens et des concours aux épreuves de contrôle continu.