Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°231
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger
par les mots :
en exige
Objet
Cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques, en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise, en cas de travaux, une obligation et non une possibilité.