Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°232
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et les sanctions imposées en cas de non respect de cette mise en accessibilité
Objet
Pour rendre cet article réellement incitatif, il convient de prévoir des sanctions en cas de non-mise en conformité des sites par les services de communication publique en ligne.