Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°234
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
Article 27
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
justifiée
Objet
Dans la mesure où une personne handicapée entre dans les critères du plan de compensation, elle n'a pas à justifier auprès de l'équipe pluridisciplinaire sa demande de visite à domicile.