Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°250
15 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la création de la CNSA ne porte par atteinte au principe selon lequel les soins relèvent de l'assurance maladie.