Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°254 rect.

20 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 52 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes Bernadette DUPONT et DEBRÉ et M. VASSELLE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

psychique de l'enfant

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 52 :

, ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves.

Objet

La seule mention de l'incompatibilité de la présence d'un élève handicapé avec la sécurité de la communauté des élèves n'offre pas les garanties inhérentes à la préservation de l'équilibre des intérêts des deux parties. Il est donc nécessaire de préciser que la sécurité de la communauté des élèves doit être troublée de manière avérée, afin de ne pas laisser le champ à des intérprétations trop larges ou trop extensives.

Tel est l'objet de ce sous-amendement.