Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°260
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
Article 2
(Art. L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles,après les mots :
La personne handicapée
insérer les mots :
remplissant des conditions fixées par décret
Objet
Cette disposition vise à apporter une réponse au problème rencontré par des personnes très lourdement handicapées qui peuvent être amenées à mobiliser de façon permanente un membre de leur entourage. Ce dernier est alors conduit à renoncer à une activité professionnelle ainsi qu'aux droits sociaux qui s'y rattachent. Il convient, par conséquent, de préciser réglementairement le public spécifiquement visé par cette mesure.