Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°264
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LARDEUX
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail, supprimer le membre de phrase :
; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai
Objet
Cette phrase prévoit la possibilité pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles de prendre une décision provisoire pour une période d'essai.
Il s'agit d'une scorie subsistant de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail qu'il convient d'enlever. Pour l'orientation vers le marché du travail ce sont les dispositions de droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.