Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°266 rect.
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HAENEL, LARDEUX et VASSELLE
ARTICLE 24
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Après le troisième alinéa du I de cet article , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public, au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et en l'absence d'autorité organisatrice, l'Etat, élaboreront un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables.
Un décret précisera pour chaque catégorie de transport collectif les principes d'accessibilité des services, à partir desquels seront élaborés les schémas directeurs d'accessibilité.
Objet
Une obligation d'accessibilité globale de l'ensemble des transports intérieurs apparait peu réaliste. L'élaboration d'un schéma directeur devrait permettre de structurer l'obligation de mise en accessibilité. Un décret viendrait en préciser le cadre.