Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°268 rect.
21 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre III de la présente loi, sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.