En séance

A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap reconnu

Une personne dite « handicapée » est en réalité une personne en situations de handicap, situations générées par des obstacles environnementaux, c'est-à-dire architecturaux, culturels, sociaux, voire législatifs et réglementaires, que la personne ne peut franchir en raison de ses déficiences motrices, sensorielles, psychiques ou mentales. Pour mieux cerner et limiter la notion de « personne en situation de handicap », il est proposé dans le présent amendement d'admettre que la situation de handicap doit être reconnue comme ressortissant de la politique du handicap.