Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°274
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination.
Objet
Le projet de loi pose le principe que l'accès des personnes handicapées aux droits reconnus à l'ensemble des citoyens constitue une obligation nationale, et qu'il ne s'inscrit pas seulement dans une logique de solidarité nationale, mais encore fut-il assurer son effectivité.C'est pourquoi, et au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.