Amendement

Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°275

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de scolarité

par les mots :

d'éducation

Objet

Le fait de retenir le terme de « scolarité » répond au souci et à la volonté légitimes de faire entrer les personnes handicapées dans les établissements scolaires, chaque fois que possible. Ce souci et cette volonté répondent à l'obligation de l'Etat d'intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire.
Mais, au-delà des modifications terminologiques séduisantes, il faut retenir la nécessité pour l'Etat de respecter pleinement l'obligation d'éducation : au-delà du droit à l'instruction et à la scolarisation qui ne peuvent pas être effectifs pour tous les enfants, il faut leur assurer le droit à l'éducation, qui, lui, peut et doit être effectif. De fait, le fait de retenir le seul principe de la scolarisation ou de l'intégration scolaire ne respecte pas le droit fondamental de recevoir une éducation adaptée en milieu spécialisé, lorsque cette intégration scolaire n'est pas possible. Le droit à l'éducation est un droit fondamental dont l'exercice complet doit être assuré non seulement à l'école, mais aussi si nécessaire dans les institutions spécialisées.