Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°276

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :
1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :
- Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;
- Détermination du niveau de handicap ;
- Evaluation ;
- Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;
- Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.
2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;
3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile.

Objet

Dans le cadre de la seconde phase de la décentralisation, on note l'absence de toute disposition relative aux politiques sanitaires et sociales en faveur des personnes handicapées.
Il importe de définir les compétences du département en la matière.