Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°280

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut être employé
insérer les mots :
, selon le choix de la personne handicapée, 

Objet

Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie, une aide à domicile.

Cette disposition est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.