Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°283

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2 BIS

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I - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
les trois ans
par les mots :
l'année
II. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.