Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°286
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. »Objet
Le projet de loi prévoit, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, d'exclure, en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation, les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail.
Il est logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité, titulaires d'une pension d'invalidité.
Il est logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité, titulaires d'une pension d'invalidité.