Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°297
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 21
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 111-7-2 - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés et du type de travaux. »
Objet
Alors que le projet de loi souhaite, d'une part, appliquer autant que faire se peut le principe de l'accès « à tout pour tous », l'actuelle rédaction du nouvel article L. 111-7-2 s'ingénie, d'autre part, à élargir au maximum le champ des exonérations possibles au principe, le rendant quasiment vide de portée. Le présent amendement vise à clarifier les incertitudes engendrées par cette contradiction.