Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°298
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 21
(Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et remplissant une mission de service public.
Objet
L'accessibilité du cadre bâti est essentielle pour assurer de manière effective l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi, complétées au Sénat, constituent une avancée notable, permettant de renforcer le cadre législatif actuel par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant, pour les ERP et les bâtiments d'habitation.
Les dérogations précisées dans le texte de loi ont réduit l'accessibilité du cadre bâti ; il faut les réduire le plus possible et prévoir des mesures de substitution dans tous les cas, et non pas seulement pour « les établissements recevant du public remplissant une mission de service public ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).