Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°30 rect.
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 242-15
par la référence :
L. 242-15-1
B. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 242-15
par la référence :
L. 242-15-1