Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°304
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 27
(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret ; elle évolue en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation.
Objet
Il est essentiel de préciser la composition de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation des personnes handicapées. En particulier, elle doit être composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises appropriées à la nature du ou des handicaps de la personne dont elle évalue les besoins de compensation.