Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°308
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.
Objet
Il s'agit de prévoir que seuls les chiens ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret, seront concernés par le droit à prestation afin d'éviter d'éventuels abus.