Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°309
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE 26 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
les propriétaires justifient
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 211-16 du code rural :
de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
Objet
Les chiens guides reçoivent une éducation dans des centres de formation leur permettant de fréquenter sans aucune difficulté l'ensemble des lieux accueillant du public. Cet apprentissage leur est dispensé par des personnes ayant un diplôme d'éducateur. Il est donc approprié d'employer le terme éducation à la place de celui de dressage