Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°312
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
Article 6
(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)
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Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'intégration en milieu scolaire ordinaire doit s'effectuer sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes pour la mise en accessibilité des locaux mentionnées à la phrase précédente, sont obligées d'effecteur les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir. »
Objet
S'il est normal d'envisager immédiatement l'intégration scolaire en milieu ordinaire, dans une école ou un établissement dans les locaux sont accessibles, dès que celle-ci est décidée et de prévoir la prise en charge du surcoût imputable à la scolarisation dans un établissement plus éloigné, le principe de scolarisation de proximité doit prévaloir. Sinon, le principe de scolarisation en milieu scolaire ordinaire perd de sa signification si les collectivités locales peuvent se décharger vers d'autres.