Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°317
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme HERMANGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 NONIES
Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux crèches et aux autres structures d'accueil de jeunes enfants confrontées à une demande d'accueil d'un enfant handicapé, de déroger aux conditions de diplôme exigées pour leur personnel, à savoir le recours obligatoire à des puéricultrices ou à des auxiliaires de puériculture, pour embaucher de simples auxiliaires de vie.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.