Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°326
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. ABOUT
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le quatrième alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective
Objet
Pour la fixation du montant de la prestation de compensation, l'amendement n° 19 de la Commission des Affaires sociales du Sénat permet d'exclure des éléments retenus les « revenus d'activité professionnelle du conjoint ». Par souci de coordination avec d'autres dispositions présentes dans le texte, il convient d'exclure également les revenus du concubin de la personne handicapée ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Enfin, cet amendement vise à étendre cette exclusion aux ressources de l'aidant familial qui assure l'aide effective auprès de l'intéressé, y compris l'un de ses enfants. Sans cet ajout, le projet de loi risquerait de créer une inégalité de traitement entre les personnes handicapées (celles qui ont un conjoint et celles qui, à défaut, reçoivent l'aide d'un membre de leur famille).
Enfin, cet amendement vise à étendre cette exclusion aux ressources de l'aidant familial qui assure l'aide effective auprès de l'intéressé, y compris l'un de ses enfants. Sans cet ajout, le projet de loi risquerait de créer une inégalité de traitement entre les personnes handicapées (celles qui ont un conjoint et celles qui, à défaut, reçoivent l'aide d'un membre de leur famille).