Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°328 rect.

19 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 244 rect. du Gouvernement

présenté par

M. ABOUT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27

Compléter le 1° du II du texte proposé par l'amendement n° 244 rect. pour l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, dont le nombre respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1 et les associations non gestionnaires

Objet

Il est important que dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées à part égale avec les associations gestionnaires dans la mesure où elles privilégient les solutions individualisées, l'autonomie de la personne, une mixité sociale, des modes de vie diversifiés, plutôt qu'un habitat collectif parfois inadapté.
Les intérêts des usagers handicapés ne sont pas nécessairement identiques à ceux des établissements. C'est d'ailleurs le constat qu'a pu faire la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées du Sénat, et, plus récemment, le rapport d'information du député Morange, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.