Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°331
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé:
« .....° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du Livre 1er du code civil.
Objet
Cet amendement tend à ce que la prestation de compensation puisse être affectée aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur protégé.