Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°333
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.