Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°338

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. VASSELLE

Article 3

(Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots:
en milieu ordinaire du travail

Objet

Pour le calcul de l'AAH, le projet exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire.
Il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en milieu protégé.