Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°341 rect.
20 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Article additionnel après Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le service de la prestation de compensation peut-être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Objet
Cet amendement tend à ce que la procédure de suspension ou d'interruption de la prestation de compensation tienne compte du plan personnalisé de compensation.