Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°343
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 89 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n°89, ajouter les mots:
, jusqu'à son changement de statut
Objet
Cet amendement est de précision. Il entend subordonner l'application des dispositions prévues par cet article pour l'exploitant public la poste à son statut public.