Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°344
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L . 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
L'article L . 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aides par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
Objet
Cet amendement a pour objet de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel.
Il reprend une mesure inscrite dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux visant à assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par les ateliers protégés et la complète afin de l'étendre aux personnes handicapées qui sont en CAT.