Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°345
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 2
(Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Les frais afférents au forfait journalier, à la charge du bénéficiaire, ne peuvent excéder 10 % du montant de sa prestation de compensation »
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver une part des revenus de la personne handicapée accueillie en établissement.