Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°350
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
« …° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Il convient de mentionner les mesures de protection juridique au titre des affectations de la prestation de compensation.