Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°351 rect.

19 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport

Objet

Les surcoûts auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens doivent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.