Amendement

Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°352

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.