Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°355
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
Objet
Les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge.