Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°356

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

Objet

Les revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite, ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du taux de prise en charge.