Projet de loi Droits des personnes handicapées

Direction de la Séance

N°357

18 octobre 2004

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de ses ressources personnelles nettes d'impôt
par les mots :
de ses revenus personnels imposables après paiement de l'impôt

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.