Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°358
18 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il n'apparaît pas opportun que la commission puisse avoir un regard sur les devis concernant l'acquisition des aides techniques et la réalisation des travaux qui relève de l'équipe d'évaluation. En outre, la limite de taux de prise en charge des dépenses est contraire à la logique de compensation adaptée aux besoins de la personne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).