Projet de loi Droits des personnes handicapées
Direction de la Séance
N°359 rect.
19 octobre 2004
(2ème lecture)
(n° 346 (2003-2004) , 20 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….A – Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. »
B – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.